Marine TondelierLes Écologistes, programme présidentiel 2027

Marine Tondelier : Impôts et fiscalité

Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.

Que propose Marine Tondelier sur le thème Impôts et fiscalité ?

• Rétablissement de la fiscalité sur les grandes fortunes

  « Rétablir la fiscalité sur la grande fortune. Mettre en place une taxe Zucman de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine. Étendre les conditions de l’exit tax afin de maintenir une contribution fiscale des émigrés fiscaux établissant leur domicile fiscal hors de France. Rétablir l’Impôt sur la Fortune (ISF) en lui ajoutant une composante climatique pour orienter le patrimoine vers des actifs verts. »

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• Simplification et progressivité de la fiscalité sur l’héritage

  « Simplifier et rendre progressif la fiscalité sur l’héritage. Mettre en place un barème de taxation progressif unique en ajoutant deux tranches pour les ménages faisant partie du 1 % le plus riche au-delà de 4 millions d’euros et le 0,1 % le plus riche au-delà de 13 millions d’euros. Supprimer l’abattement spécifique aux assurances-vies et la niche Copé sur la plus-value de cession des filiales. Plafonner l’abattement Dutreil à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et en réformer l’assiette et la durée de conservation des titres. »

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• Hausse de la fiscalité des grandes entreprises

  « Augmenter la fiscalité sur les grandes entreprises. Adopter un impôt minimal sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros à proportion de l’activité réalisée en France. Moduler le taux d’imposition selon l’affectation des bénéfices afin d’encourager le réinvestissement productif de long terme et de dissuader le rachat d’actions. Renforcer les obligations déclaratives des multinationales en particulier l’activité et les bénéfices pays par pays en particulier pour les holdings. Relever la taxe sur les services numériques (TSN) de 3 à 5 % et abaisser le seuil d’assujettissement à 5 milliards de chiffre d’affaire pour intégrer les plateformes de e-commerce et l’étendre aux entreprises qui gèrent des data centers. Réformer la surtaxe sur l’IS afin d’éviter l’optimisation fiscale. »

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• TVA différenciée selon l’impact environnemental et sanitaire

  « Adopter une TVA verte différenciée selon l’impact environnemental et sanitaire des produits. Diminuer les taux des biens de première nécessité et des produits respectant l’environnement (produits biologiques, réparation de l’électroménager, des cycles, des chaussures, des vêtements, transports publics… Augmenter les taux de TVA des produits de luxe ou nocifs pour la santé et l’environnement : produits ultra-transformés, restauration à emporter, hôtellerie de luxe, vols domestiques, rénovation non énergétique… »

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• Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales

  « Renforcer les moyens de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux qui mine le consentement à l’impôt. Soutenir le processus de négociation engagé aux Nations unies pour une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale en défendant un taux minimum d’imposition de 25 % sans dérogations pour les multinationales. Augmenter les capacités d’enquête, de contrôle et de coopération internationale de l’administration fiscale. Généraliser la transparence sur les bénéficiaires effectifs. Supprimer les scores de risque qui ciblent les personnes pauvres. Engager un réexamen systématique des 125 conventions fiscales bilatérales afin d’identifier celles qui limitent abusivement les droits d’imposition des pays partenaires afin de contribuer à une véritable justice fiscale internationale. Supprimer les clauses visant à exempter d’impôts les investissements fossiles ou extractivistes (en particulier minier). »

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• Fiscalité du capital et des plus-values

  « Taxer plus fortement le capital que le travail. Augmenter la taxe sur les transactions financières à 0,7 %. Étendre son assiette à un plus grand nombre d’instruments spéculatifs. Abaisser le seuil de capitalisation. Élargir la coopération européenne pour éviter la concurrence entre places financières. Développer les outils de contrôle des flux financiers transfrontaliers. Augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 3 points avec le maintien des exonérations pour les livrets A et Développement Durable. Augmenter la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 3 points. Mettre en place un registre européen des actifs financiers. Taxer progressivement les plus-values en fonction de la durée de détention des titres de propriété. »

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• Réforme de l’impôt sur le revenu

  « Réformer l’impôt sur le revenu pour préserver la qualité de vie des classes populaires et des classes moyennes. Diminuer l’impôt sur le revenu pour les plus tranches les plus basses. Créer une nouvelle tranche à 60 % au-delà de 250 000€ annuels. Plafonner le montant total des niches fiscales par foyer. Défiscaliser les pensions alimentaires pour les personnes qui les reçoivent. Calculer la taxe foncière sur le patrimoine net d’emprunt (classes populaires et moyennes payent trop alors qu’endettés). Limiter l’ensemble des avantages fiscaux à deux logements par déclaration fiscale. »

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• Nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités

  « Définir un nouveau pacte entre Etat et collectivités territoriales qui clarifie et élargisse les compétences des régions et des collectivités territoriales. Réformer la fiscalité locale afin de pouvoir financer de manière autonome de véritables politiques économiques, foncières, culturelles et écologiques. Améliorer la péréquation financière entre collectivités locales en l’appliquant notamment aux fractions de TVA transférées aux collectivités. »

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• Soutien fiscal aux collectivités engagées pour l'environnement

  « Soutenir fiscalement les collectivités qui ont des politiques de préservation de leur environnement. Transférer une part de la Contribution Climat Énergie vers les collectivités disposant d’un Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) ambitieux. Revisiter la taxe sur les ordures ménagères notamment pour les professionnels afin d’élargir leur collecte et la rendre plus efficace. Augmenter le versement mobilité dont le montant est insuffisant au regard des besoins. »

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• Crédit impôt recherche réorienté vers l’innovation durable

  « Réorienter et verdir le Crédit Impôt Recherche vers l’innovation durable des PME et des ETI. Privilégier une logique de subvention qui cofinance à 50 % tout projet R&D mené conjointement avec un laboratoire académique pour une durée minimale de 18 mois. Cofinancer 1000 chaires industrielles et universitaires sur la transition écologique : énergies renouvelables, sobriété, low tech, réparabilités, économie circulaire, agroécologie, chimie verte, mobilités durables… »

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