Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Renforcer les moyens de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux qui mine le consentement à l’impôt. Soutenir le processus de négociation engagé aux Nations unies pour une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale en défendant un taux minimum d’imposition de 25 % sans dérogations pour les multinationales. Augmenter les capacités d’enquête, de contrôle et de coopération internationale de l’administration fiscale. Généraliser la transparence sur les bénéficiaires effectifs. Supprimer les scores de risque qui ciblent les personnes pauvres. Engager un réexamen systématique des 125 conventions fiscales bilatérales afin d’identifier celles qui limitent abusivement les droits d’imposition des pays partenaires afin de contribuer à une véritable justice fiscale internationale. Supprimer les clauses visant à exempter d’impôts les investissements fossiles ou extractivistes (en particulier minier). »
En français simple
La lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux aurait plus de moyens. La France soutiendrait la négociation à l'ONU sur la coopération fiscale entre pays. Elle y défendrait un impôt minimum de 25 % pour les multinationales, sans exception. Le fisc aurait plus de moyens d'enquête, de contrôle et de coopération avec l'étranger. Les vrais bénéficiaires des sociétés seraient toujours connus. Les scores de risque qui visent les personnes pauvres seraient supprimés. Les 125 conventions fiscales avec d'autres pays seraient revues une à une. Les clauses qui exonèrent d'impôt les investissements fossiles ou extractivistes, notamment miniers, seraient supprimées.