Marine TondelierLes Écologistes, programme présidentiel 2027

Marine Tondelier : Services publics

Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.

Que propose Marine Tondelier sur le thème Services publics ?

• Droit à l’eau potable et gestion publique

  « Rendre applicable le droit à l’eau potable en imposant aux collectivités territoriales l’adoption de régies publiques de l’eau, la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, et des formes de tarification progressive et différentielle selon les usages. Intégrer ce droit à une stratégie plus globale de partage de l’eau avec les paysan·nes et les industriels. »

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• Ressources fiscales des collectivités territoriales

  « Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, un mécanisme transparent et évolutif de répartition et d’évolution de la Dotation Globale de Financement (DGF) et un pouvoir de taux plus important. Organiser une conférence financière avec les collectivités pour définir une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Supprimer le prélèvement sur ressources des collectivités territoriales dit « DILICO ». 1/ Faire évoluer les ressources des Départements en leur permettant de moduler les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Créer en concertation avec l’ADF un financement sécurisé comprenant une « dotation action sociale » fondée sur le nombre d’allocataires afin de sécuriser ces prestations. Nationaliser le versement du RSA mais maintenir l’accompagnement social au niveau des Départements. Créer un fonds de péréquation pour le financement de la protection de l’enfance. 2/ Transformer le financement des régions sur la base d’une fraction de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en rapport avec les compétences des régions. 3/ Rétablir la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour un financement autonome des collectivités locales. 4/ Augmenter le pouvoir de taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) [cf également nos propositions sur la politique fiscale en matière foncière 10-5]. »

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• Écosystème numérique unifié pour les démarches administratives

  « Construire un écosystème numérique unifié, ergonomique et sécurisé en particulier dans la relation aux usager·es. Simplifier les parcours des usager·ers. Supprimer toutes les doubles saisies. Garantir l’interopérabilité et assurer une expérience fluide du dépôt de la demande jusqu’à l’exécution de la décision pour le·a citoyen·ne et les agents. Pouvoir répondre par mail aux questions des administrations qui concernent des situations personnelles sans se rendre obligatoirement sur le site de l’administration concernée. »

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• Accès aux guichets physiques des administrations

  « Garantir un accès effectif à des guichets physiques des administrations responsables de l’ouverture, la réalisation des droits et la résolution de problèmes rencontrés par les usager·es sans condition de nationalité. Créer un droit opposable à la non-connexion administrative pour accomplir l’ensemble des démarches sans obligation d’usage du numérique. Toute demande doit pouvoir se faire avec un accompagnement en présentiel ou en ligne. Développer le design de politique publique intégrant des tests utilisateurs avec les personnes éloignées des services publics et les personnes en situation de handicap »

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• Organisation territoriale et fédéralisme différencié

  « Abandonner la logique de mise en concurrence des territoires Réformer l’organisation territoriale en se fondant sur le fédéralisme différencié pour permettre une reconnaissance des régions historiques et la création de régions choisies par leurs habitants. Faire évoluer le statut de certaines régions comme l’Alsace ou la Corse après un référendum local. Rééquilibrer le développement territorial en soutenant le développement des villes moyennes. Renforcer la territorialisation des services publics. Prioriser les aides économiques sur les petites et moyennes villes au détriment des métropoles. Dissoudre la métropole du Grand Paris pour attribuer ses compétences à la Région Ile-de-France et partager une partie de ses ressources avec les régions limitrophes. Mettre fin à la multiplication des appels d’offres et des appels à projet qui renforcent ceux les plus à même d’y répondre. »

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• Organisation démocratique des services publics

  « Passer à une organisation démocratique des services publics en sortant de la mise en concurrence avec le secteur privé, la gestion par les chiffres et la seule contrainte budgétaire. Arrêter le New Public Management et améliorer les pratiques managériales dans le secteur public en créant des espaces de dialogue professionnel et en organisant le débat sur leur autonomie et les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Associer les usager·es et les citoyen·nes à la réalisation des services publics. En finir avec la dépendance aux cabinets de conseil. Adopter un plan de titularisation des agents publics embauchés sur des contrats de droit privé. Réduire au maximum la sous-traitance pour les missions d’entretien et de sécurité. »

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• Outils open source et IA souveraines dans les services publics

  « Prioriser des outils open source et des IA souveraines dans les services publics en vérifiant qu’elles amènent une amélioration réelle du service public et des conditions de travail pour les agents au regard d’une solution sans IA. Mettre en place un dialogue social technologique dans les administrations. »

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• Adaptation des services publics au vieillissement

  « Adapter les services et les infrastructures publiques au vieillissement de la population. Simplifier les sites Internet et les demandes administratives via un guichet unique départemental. Adapter les transports en commun pour qu'ils soient systématiquement accessibles. Développer les Services de Soin Infirmier à Domicile (SSIAD) et les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD). »

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• Service public de la dépendance et des Ehpad

  « Construire un service public de la dépendance à destination des personnes en perte d'autonomie. Développer des établissements publics pour l'accueil de personnes âgées (type EHPAD) soit en gestion publique ou via des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Imposer une tarification encadrée et progressive. Améliorer les conditions de travail dans le secteur en particulier sur les troubles musculosquelettiques par un plan « zéro soulèvement manuel » inspiré du modèle québécois. »

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• Service public laïc des obsèques

  « Créer un service public laïc des obsèques avec des agent·es formé·es pour accompagner les familles dans leur deuil. Développer des coopératives funéraires pour éviter que le coût ne pèse sur les proches. Ces coopératives peuvent prendre en charge les frais funéraires et administratifs pour éviter que le décès ne génère des dettes ou des inégalités. »

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• Revalorisation des métiers de la protection de l'enfance

  « Revaloriser les métiers de la protection de l'enfance. Ouvrir une concertation nationale sur la revalorisation des métiers de la protection de l'enfance avec la fixation de taux d'encadrement minimum pour chaque structure. Accorder des moyens conséquents d'accompagnement et de formation pour les familles d'accueil. »

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• Création d'un ministère de l'Enfance

  « Créer un ministère de l'Enfance de plein exercice doté de tous les moyens nécessaires pour protéger les enfants. »

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• Accueil des services publics à 15 minutes

  « Doter chaque territoire d'un accueil physique des services publics à 15 minutes partout en France. Déployer des agent·es administratifs assermentés dans l'ensemble des Maisons France Service (MFS) afin qu'ils soient en mesure d'accompagner les usager·es au delà des démarches de premier niveau. Créer 500 nouvelles MFS et des unités mobiles pour aller vers les usager·es pour l'ouverture des droits, les soins de santé et la justice. »

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• Aide juridictionnelle et accès au droit

  « Améliorer l'aide juridictionnelle. Ouvrir l'aide juridictionnelle pour des phases de pré-contentieux. Augmenter ses moyens. Simplifier l'accès au droit par le regroupement des Centres départementaux et des Maisons du droit et de la justice. Créer de nouveaux points d'accès dans les zones isolées pour mieux soutenir les personnes faisant face à un problème juridique et les victimes. »

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