Ressources fiscales des collectivités territoriales
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Sécuriser les ressources fiscales des collectivités par une loi organique garantissant la compensation financière intégrale des transferts de compétence, un mécanisme transparent et évolutif de répartition et d’évolution de la Dotation Globale de Financement (DGF) et un pouvoir de taux plus important. Organiser une conférence financière avec les collectivités pour définir une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Supprimer le prélèvement sur ressources des collectivités territoriales dit « DILICO ». 1/ Faire évoluer les ressources des Départements en leur permettant de moduler les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Créer en concertation avec l’ADF un financement sécurisé comprenant une « dotation action sociale » fondée sur le nombre d’allocataires afin de sécuriser ces prestations. Nationaliser le versement du RSA mais maintenir l’accompagnement social au niveau des Départements. Créer un fonds de péréquation pour le financement de la protection de l’enfance. 2/ Transformer le financement des régions sur la base d’une fraction de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en rapport avec les compétences des régions. 3/ Rétablir la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) pour un financement autonome des collectivités locales. 4/ Augmenter le pouvoir de taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) [cf également nos propositions sur la politique fiscale en matière foncière 10-5]. »
En français simple
Une loi organique garantirait les recettes des collectivités. Tout transfert de compétence serait compensé en entier. La DGF, la dotation globale de l'État, serait répartie de façon claire. Les collectivités pourraient plus jouer sur leurs taux d'impôt. Une conférence fixerait un budget sur plusieurs années. Le prélèvement dit « DILICO » serait supprimé. Les départements pourraient moduler les droits de mutation sur les ventes. Le RSA serait versé par l'État, mais le suivi social resterait aux départements. Un fonds commun paierait la protection de l'enfance. Les régions recevraient une part de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, serait rétablie. Les collectivités pourraient monter davantage la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).