François Ruffin : Impôts et fiscalité
Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.
Que propose François Ruffin sur le thème Impôts et fiscalité ?
Crédit d'impôt recherche recentré sur l'industrie
« Le crédit d'impôt recherche (CIR) sera également recentré sur les PME et ETI industrielles et conditionné en termes de localisation des emplois. »
Proposition 1 : réorienter les soutiens publics vers les tissus de PME et ETI industrielles. Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques. Lire la source officielle : Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques Lire la page de la mesure : Crédit d'impôt recherche recentré sur l'industrie
Avantages fiscaux conditionnés à l'investissement dans l'industrie
« Nous proposons donc de conditionner ces avantages fiscaux à l'intégration d'une part croissante de placements en obligations et fonds propres dans des industries non cotées. »
Proposition 3 : mobiliser une part croissante de l'épargne nationale pour soutenir la base industrielle et réduire la « fuite » des industries vers les investisseurs étrangers. Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques. Lire la source officielle : Pour protéger notre industrie, relocaliser 100 produits stratégiques Lire la page de la mesure : Avantages fiscaux conditionnés à l'investissement dans l'industrie
Taxe de 4 % sur les dividendes pour la transition
« Mise en place d'une taxe de 4% sur les dividendes des entreprises pour financer la transition écologique (4% pour celles qui versent plus de 10 millions d'euros de dividendes, 2% en dessous de 10 millions d'euros). »
Proposition 3, Organiser des référendums pour de vrais « grands débats ». Travaillisme écologique. Lire la source officielle : Travaillisme écologique Lire la page de la mesure : Taxe de 4 % sur les dividendes pour la transition
Suppression de l'abattement progressif sur les plus-values
« Les plus-values sont une rente qui ne devrait pas bénéficier d'un abattement progressif, en dehors de la déduction de l'inflation moyenne et des « frais de notaires » (les travaux étant déjà déduits des revenus locatifs). »
Proposition 3, Lutter contre la spéculation et les inégalités fiscales. Face à la crise du logement, faire sauter le verrou. Lire la source officielle : Face à la crise du logement, faire sauter le verrou Lire la page de la mesure : Suppression de l'abattement progressif sur les plus-values
Imposition des usages occasionnels doublée
« Pour faciliter cette régulation renforcée des usages, les logements abordables ne doivent pas seulement être moins imposés : ils doivent devenir plus rentables que les locations occasionnelles, en imposant les usages occasionnels au moins deux fois plus qu'actuellement, tout en réduisant l'imposition des locations pérennes abordables. »
Proposition 1, Loger les habitants plutôt que les vacanciers. Face à la crise du logement, faire sauter le verrou. Lire la source officielle : Face à la crise du logement, faire sauter le verrou Lire la page de la mesure : Imposition des usages occasionnels doublée
Obligations identiques pour les meublés touristiques
« En complément, les obligations pesant sur les locations ordinaires (ex. interdiction de location des passoires énergétiques) devraient être identiques pour les meublés touristiques et l'imposition des plus-values ne devrait pas bénéficier d'un abattement progressif, en dehors de la déduction de l'inflation moyenne et des « frais de notaires » (les travaux étant déjà déduits des revenus locatifs). »
Proposition 3, Lutter contre la spéculation et les inégalités fiscales. Face à la crise du logement, faire sauter le verrou. Lire la source officielle : Face à la crise du logement, faire sauter le verrou Lire la page de la mesure : Obligations identiques pour les meublés touristiques
Taxe d'habitation progressive selon les revenus
« Enfin, pour que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires devienne plus juste et efficace, nous proposons de la rendre progressive selon les revenus. »
Proposition 1, Loger les habitants plutôt que les vacanciers. Face à la crise du logement, faire sauter le verrou. Lire la source officielle : Face à la crise du logement, faire sauter le verrou Lire la page de la mesure : Taxe d'habitation progressive selon les revenus
Suppression des niches fiscales pour cours particuliers
« Supprimer les niches fiscales de l'entre-soi, à commencer par les réductions d'impôt pour les cours particuliers privés, qui bénéficient quasi exclusivement aux ménages les plus aisés. »
Proposition 4 : favoriser la mixité sociale et éviter le séparatisme scolaire. Éducation : une école de tous les savoirs. Lire la source officielle : Éducation : une école de tous les savoirs Lire la page de la mesure : Suppression des niches fiscales pour cours particuliers
Fin du tarif réduit sur l'électricité des projets non stratégiques
« Plus de 50 % de réduction, accordée précisément aux plus gros consommateurs. Nous y mettrons fin pour les projets non stratégiques. »
1. Fin de la niche fiscale sur l'électricité. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Fin du tarif réduit sur l'électricité des projets non stratégiques
Taxe annuelle de 2 % sur les très hauts patrimoines
« Gabriel Zucman propose une taxe annuelle de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€, après déduction des impôts déjà acquittés. »
Proposition 1 : Taxe Zucman (18,5 Md€). Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Taxe annuelle de 2 % sur les très hauts patrimoines
Refonte des droits de succession, abattement à 200 000 euros
« À l'instar des propositions de la députée Christine Pirès-Beaune (PPL n°3409, 2020) et du CAE de 2021, refondre l'assiette et le barème des droits de succession avec une progressivité renforcée pour le top 1 %. L'abattement passerait de 100 000 à 200 000 € et serait accompagné d'un élargissement de l'assiette aux transmissions patrimoniales reçues au cours de la vie et une réduction des avantages fiscaux liés à l'assurance-vie, au démembrement de propriété ainsi que le pacte Dutreil. Enfin, les taux des droits deviendraient plus progressifs avec un taux marginal de 50 % au-delà de 6 M€. »
Proposition 2 : Imposer les grandes successions à la hauteur du patrimoine accumulé (20 Md€ en 2026). Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Refonte des droits de succession, abattement à 200 000 euros
Taxation des plus-values latentes lors de la transmission
« Comme le suggérait le rapport Sansu Mattei de 2023 (Rapport d'information n°1678, 2023) en reprenant les propositions de Fipaddict et Guillaume Hannezo (Terranova, 2022), taxer au prélèvement forfaitaire unique les plus-values latentes au moment de la transmission pour ce même top 1 % (faire de la succession un fait générateur pour taxer la plus-value latente sur le patrimoine en considérant qu'elles sont réalisées à cet instant, et, pour éviter l'acquittement d'un impôt décorrélé des capacités contributives, octroi d'un report automatique jusqu'à la vente des actifs). »
Proposition 2 : Imposer les grandes successions à la hauteur du patrimoine accumulé (20 Md€ en 2026). Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Taxation des plus-values latentes lors de la transmission
Dividende climatique de 2 % pour toutes les entreprises
« Face à l'été calamiteux que nous venons de vivre, qui ne fait qu'illustrer l'impératif d'adaptation climatique qui existe depuis des années et auquel aucun gouvernement n'a réellement répondu, et alors que les premiers chiffres de 2026 laissent présager un nouveau record pour les dividendes versés en France, nous proposons de mettre en place ce dividende à hauteur à 2 % pour toutes les entreprises. »
Proposition 3 : Augmenter l'imposition des dividendes pour les besoins de la transition écologique. Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Dividende climatique de 2 % pour toutes les entreprises
Contribution exceptionnelle sur les surprofits du raffinage
« Nous proposons donc de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les surprofits des entreprises pétrolières et du raffinage, en prenant pour référence le mécanisme européen instauré en 2022 mais en corrigeant ses principales faiblesses. »
Imposer les sur-marges du raffinage. Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Contribution exceptionnelle sur les surprofits du raffinage
Clarification de la position fiscale sur les montages CumCum
« Par ailleurs, nous clarifierons la position de l'administration fiscale sur les montages “CumCum” qui ont été protégés par le gouvernement (3 Mds € de perte par an) »
Lutter contre la fraude fiscale. Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Clarification de la position fiscale sur les montages CumCum
Renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale
« En renforçant nos moyens et en modernisant nos outils, un rattrapage de nos partenaires est possible, ce qui pourrait à terme représenter un gain de 7 Mds € par an. »
Lutter contre la fraude fiscale. Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale
Crédit d'impôt couvrant les trajets domicile-travail
« Remettre à plat les avantages fiscaux sur les véhicules et instaurer un crédit d'impôt couvrant un pourcentage uniforme des déplacements automobiles domicile-travail. »
3.6. Une taxe flottante et une remise à plat des aides fiscales aux véhicules pour faire face à l'envolée des prix des carburants. Plan de redressement. Lire la source officielle : Plan de redressement Lire la page de la mesure : Crédit d'impôt couvrant les trajets domicile-travail