Bernard CazeneuveLa Convention, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 8 sur 10
Discipline sur le 49.3, les ordonnances et les procédures accélérées
Bernard Cazeneuve (La Convention) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« discipline sur le 49.3, les ordonnances et les procédures accélérées »
En français simple
La mesure prévoit une discipline sur le recours au 49.3, aux ordonnances et aux procédures accélérées. Le texte ne précise ni le contenu de cette discipline ni les seuils retenus. Il présente ce point parmi les mesures de protection de la démocratie, à côté du septennat et de la dose de proportionnelle. Ces trois procédures permettent au gouvernement de faire adopter des textes plus vite que la procédure ordinaire.