Comité de poursuites sur les échanges avec la magistrature
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, privées, et magistrature, relative aux affaires sensibles, et publication de l'ensemble des dossiers d'action publique des affaires signalées. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit un comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, acteurs privés et magistrature, au sujet des affaires sensibles. Elle prévoit aussi la publication de l'ensemble des dossiers d'action publique des affaires signalées. L'action publique désigne l'ensemble des procédures engagées pour poursuivre une infraction pénale. Le texte ne précise pas quelles affaires seraient considérées comme sensibles, ni quels dossiers seraient publiés.