Procédures accélérées pour les lois liées à une incompatibilité
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Adoption de procédures accélérées pour les lois interprétatives/abrogatives liées à une incompatibilité constitutionnelle ou conventionnelle. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions de la future constitution, élaborée par une assemblée constituante convoquée par référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'adopter des procédures accélérées pour les lois dites interprétatives ou abrogatives. Ces lois seraient liées à une incompatibilité avec la Constitution ou avec un traité international. Une loi interprétative précise le sens d'un texte existant, et une loi abrogative le supprime. Le texte ne précise pas la durée de ces procédures, ni leur mode de contrôle.