Abrogation de l'article 49.3 et des dispositions assimilées

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions de la future constitution, élaborée par une assemblée constituante convoquée par référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de supprimer de la Constitution l'article 49.3 ainsi que les dispositions de même nature. L'article 49.3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Le texte ne précise pas quelle procédure remplacerait cet article.