Avis consultatifs sur les mesures nominatives et réglementaires

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit la remise d'avis consultatifs sur deux types de décisions publiques. Les mesures nominatives visent une personne désignée, et les mesures réglementaires fixent une règle générale. Un avis consultatif est un conseil qui n'oblige pas l'autorité à le suivre. Le texte ne précise pas quel organe rendrait ces avis, ni les décisions précises auxquelles ils se rattacheraient.