Avis publics sur les projets et propositions de loi

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit que des avis publics soient rendus sur les projets de loi, déposés par le gouvernement, et sur les propositions de loi, déposées par les parlementaires. Un avis public est une prise de position rendue accessible à tous. Le texte ne précise pas quel organe rendrait ces avis, ni le délai dont il disposerait, ni l'effet que ces avis auraient sur le vote des textes.