Avis conforme sur le droit de grâce et d'amnistie

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit qu'un avis conforme soit demandé avant toute décision sur le droit de grâce et d'amnistie. Un avis conforme est un avis que l'autorité qui décide doit obligatoirement recueillir, et qu'elle ne peut pas écarter. Le droit de grâce permet de remettre tout ou partie d'une peine, et l'amnistie efface certaines infractions. Le texte ne précise pas quel organe rendrait cet avis, ni selon quelles modalités.