Rattachement d'instances publiques, dont le CSM et la HATVP
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Rattachement du CSM, des corps d'inspection d'États fusionnés, des Hautes autorités, dont la HATVP, des secrétariats généraux gouvernementaux et des services du premier ministre, et du Conseil d'État en sa fonction de conseil du gouvernement. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit le rattachement de plusieurs organismes publics à une même instance, que le texte ne nomme pas. Il s'agit du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, qui veille à l'indépendance des juges, des corps d'inspection fusionnés, des hautes autorités comme la HATVP, des secrétariats généraux du gouvernement et des services du Premier ministre. Le Conseil d'État, en sa fonction de conseil du gouvernement, est également concerné. Le texte ne précise pas le fonctionnement de ce rattachement.