Juan BrancoRuches Françaises, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 12 sur 85
Référé législatif sur le modèle de la loi de 1790
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Introduction du référé législatif sur le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'introduire un référé législatif, procédure par laquelle un juge peut soumettre au législateur une question d'interprétation d'une loi lorsque celle-ci paraît obscure. Elle reprendrait le modèle de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790. Le texte ne précise pas les modalités de cette procédure, ni les délais de réponse.