Cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit d'introduire une cassation populaire, c'est-à-dire l'annulation d'une décision de justice décidée par des citoyens, à condition qu'un quorum soit atteint. Elle prévoit aussi la saisine du défenseur des peuples, institution présentée dans la même section. Le texte ne précise ni le seuil du quorum, ni les décisions visées.