Contrôle de constitutionnalité mené en plénière

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit que le contrôle de constitutionnalité soit mené en plénière, c'est-à-dire par l'ensemble des membres de l'instance chargée de ce contrôle, réunis en une seule formation. Le texte ne précise pas quelle instance serait concernée, ni le nombre de membres, ni les règles de vote.