Maintien du contrôle par voie d'exception des lois

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de conserver le contrôle par voie d'exception. Ce contrôle permet de contester une loi au cours d'un procès, lorsqu'une partie estime que la loi appliquée à son affaire n'est pas conforme à la Constitution. Le texte ne précise pas les conditions de ce contrôle, ni la juridiction compétente pour l'examiner.