Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de supprimer le contrôle de constitutionnalité a priori, c'est-à-dire la vérification de la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation. Le texte ne précise pas ce qui remplacerait ce contrôle, ni le sort des lois déjà adoptées.