Fusion de trois hautes juridictions en une Cour des peuples

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de fusionner trois institutions : le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois à la Constitution, la Cour de cassation, qui juge en dernier ressort les affaires judiciaires, et le Conseil d'État, qui juge les litiges avec l'administration. Elles formeraient une seule Cour des peuples. Le texte ne précise ni la composition de cette cour, ni ses compétences.