Fabien RousselParti communiste français, programme présidentiel 2027Services publics, mesure 5 sur 7
Sanctions en cas de non-respect de l'accessibilité
Fabien Roussel (Parti communiste français) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Imposer des sanctions significatives en cas de non-respect des obligations d'accessibilité et faciliter l'accès aux recours et saisines des autorités de contrôle. »
En français simple
La proposition prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Elle facilite aussi l'accès aux recours et aux saisines des autorités de contrôle, c'est-à-dire la possibilité de les alerter. Le texte ne précise ni le montant des sanctions, ni les autorités concernées, ni les modalités de saisine.