Clara EggerSolution démocratique, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 6 sur 18
Référendum sur les lois touchant au pouvoir judiciaire
Clara Egger (Solution démocratique) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, comme le prescrit l'article 64, en soumettant ainsi à référendum toute loi qui affecte le fonctionnement du pouvoir judiciaire. »
En français simple
La mesure prévoit que toute loi qui affecte le fonctionnement du pouvoir judiciaire soit soumise à référendum. Elle vise à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire et invoque l'article 64 de la Constitution, qui fait du président de la République le garant de cette indépendance. Les citoyens se prononceraient donc directement sur ces lois. Le programme ne décrit pas la procédure de ces référendums.