La mesure prévoit la fin du dispositif des certificats d'économies d'énergie, dits CEE. Ce dispositif oblige en principe les fournisseurs d'énergie à financer des actions d'économies d'énergie chez leurs clients. Le texte ne précise ni la date de fin, ni le dispositif qui remplacerait les CEE, ni le sort des certificats déjà délivrés.
