Délai légal de paiement fixé à 30 jours pour tous
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Réduction du délai légal de paiement à 30 jours pour tous, contre 60 jours actuellement dans le secteur privé et 30 jours dans le public, en faisant débuter ce délai à la réception d'une ID numérique sécurisée et auditable. »
En français simple
La mesure prévoit de ramener à 30 jours le délai légal de paiement pour tous. Le texte indique que ce délai est aujourd'hui de 60 jours dans le secteur privé et de 30 jours dans le secteur public. Le délai commencerait à la réception d'un identifiant numérique sécurisé et auditable, c'est-à-dire dont l'usage peut être contrôlé a posteriori. Le texte ne précise pas ce que recouvre cet identifiant, ni les sanctions prévues en cas de retard.