Exonération des DMTO et du droit de partage
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Exonération de DMTO et du droit de partage en cas de liquidation d'héritage. »
En français simple
La mesure prévoit de dispenser de DMTO et de droit de partage les héritages qui font l'objet d'une liquidation. Les DMTO sont les droits de mutation à titre onéreux, payés lors d'un achat immobilier. Le droit de partage est payé lorsqu'un bien est réparti entre plusieurs héritiers. La liquidation est l'opération qui règle la succession. Le texte ne précise pas les conditions de l'exonération, ni les montants concernés.