Réforme du régime Dutreil de transmission d'entreprise
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Réforme de la loi Dutreil avec différencialisation de l'imposition selon le temps de thésaurisation dans les holdings, la nature et l'origine de l'actif, taxation des des plusvalues latentes au moment de la transmission et fin du cumul avec les défiscalisations relatives aux donations. »
En français simple
La mesure prévoit de réformer la loi Dutreil, un dispositif qui réduit l'impôt sur la transmission d'entreprises sous conditions. Selon le texte, l'imposition varierait selon la durée pendant laquelle les actifs restent dans une holding, leur nature et leur origine. Les plus-values latentes, c'est-à-dire les gains non encore réalisés, seraient taxées au moment de la transmission, et le cumul avec les avantages fiscaux des donations prendrait fin. Le texte ne précise pas les durées ni les taux.