Obligation comptable standardisée pour les banques
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Création d'une obligation comptable standardisée à l'intention des entités bancaires imposant une pré-catégorisation de l'ensemble des dépenses et recettes par nature fiscale. »
En français simple
La mesure prévoit une obligation comptable standardisée pour les établissements bancaires. Elle impose une pré-catégorisation de l'ensemble des dépenses et des recettes par nature fiscale, c'est-à-dire un classement selon le type d'impôt ou de taxe concerné. Le texte ne précise pas les modalités de ce classement, ni la date d'entrée en vigueur.