Enquêtes sur les dispositifs d'exception accordés à des acteurs privés
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Lancement d'enquêtes et de poursuites sur les dispositifs de droit d'exception ayant bénéficié à des acteurs privés (CICE, CIR, dispositions sur les holding…). »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de lancer des enquêtes et des poursuites sur les dispositifs d'exception qui ont bénéficié à des acteurs privés. Le texte cite le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CIR, crédit d'impôt recherche, et des dispositions sur les holdings, sociétés qui détiennent des participations dans d'autres sociétés. Le texte ne précise pas quelles entreprises seraient visées, ni quelles irrégularités seraient recherchées.