Mécanisme de type FOIA pour le secret-défense
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Adoption d'un mécanisme de type FOIA relatif au secret-défense concernant les dossiers de renseignement visant des citoyens français, réduit à 10 ans, extensible une fois cinq ans, avec purgation partielle en cas d'impératif de sécurité nationale. »
En français simple
La mesure prévoit un mécanisme de type FOIA concernant le secret-défense appliqué aux dossiers de renseignement visant des citoyens français. Le délai de secret serait réduit à 10 ans, prolongeable une fois de cinq ans. Une purgation partielle serait possible en cas d'impératif de sécurité nationale. Le secret-défense désigne les informations classifiées dont la divulgation porterait atteinte à la défense nationale. Le texte ne précise pas les modalités de saisine ni l'organisme qui statuerait.