Juan BrancoRuches Françaises, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 70 sur 85
Démission préalable pour les mandats non locaux des hauts fonctionnaires
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Interdiction aux hauts fonctionnaires de se présenter à un mandat qui ne soit local sans démission préalable de leur corps de rattachement. »
En français simple
La mesure prévoit qu'un haut fonctionnaire ne puisse se présenter à un mandat non local, par exemple un mandat parlementaire, sans avoir démissionné au préalable de son corps de rattachement. Le corps de rattachement est le corps auquel le fonctionnaire appartient statutairement. Le texte ne précise pas quels mandats sont visés ni les délais applicables.