Comité de poursuites sur les infractions économiques et financières
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit un comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières ayant un lien avec les biens communs. Une infraction économique ou financière est une violation de la loi commise dans le cadre d'une activité économique ou de la gestion de fonds. Le texte ne définit pas la notion de biens communs et ne précise pas la liste des infractions retenues.