Réforme de la justice économique
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Refonder la justice économique. Étendre les tribunaux des activités économiques. Revoir la composition des tribunaux de commerce en développant l'échevinage en élargissant le recrutement des juges dits consulaires à des juges citoyens et syndicaux. Créer une administration publique des mandataires et liquidateurs judiciaires pour qu'ils envisagent l'avenir des entreprises et les projets de reprise en fonction du maintien de la production et de l'emploi et pas uniquement de la protection des créanciers.Permettre aux collectivités territoriales d'être partie aux procédures. Donner un droit d'appel aux représentant·es du personnel. Créer un dispositif de prévention des défaillances d'entreprise en renforçant la formation des dirigeant·es et l'accompagnement par les chambres consulaires. Développer le soutien psychologique et l'accompagnement à la réinsertion pour les entrepreneur·ses ayant dû déposer le bilan. Systématiser les sanctions commerciales en cas de fautes du dirigeant·e de mauvaise foi (interdiction de gérer, faillite personnelle). Circonscrire le risque pénal aux entreprises de plus de 10 salarié·es. »
En français simple
Le texte prévoit une réforme de la justice économique. Il propose d'étendre les tribunaux des activités économiques et de revoir la composition des tribunaux de commerce, avec des juges citoyens et syndicaux. Les mandataires judiciaires seraient placés dans une administration publique, pour privilégier le maintien de la production et de l'emploi. Les collectivités pourraient être parties aux procédures.