Règles pénales sur les crimes commis contre mineurs
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Inscrire dans la loi l'imprescriptibilité des crimes sur les mineurs. Reconnaître en tant que tel le crime d'inceste dans le droit pénal. Elargir la notion de l'inceste aux cousin·es germains. Aligner la peine encourue pour la non-dénonciation d'un crime sur mineur sur celle applicable en cas de non-dénonciation de mauvais traitements ou d'agressions sexuelles commis sur un mineur de moins de quinze ans. »
En français simple
Le texte propose d'inscrire dans la loi que les crimes sur mineurs ne se prescrivent pas. Il demande de reconnaître l'inceste comme un crime distinct dans le droit pénal, et d'élargir sa définition aux cousins germains. Il vise aussi à aligner la peine pour non-dénonciation d'un crime sur mineur sur celle prévue pour certaines violences sur un mineur de moins de quinze ans. Le texte ne précise pas les peines retenues.