Droit de la concurrence et services publics européens
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Europe :
« [EUROPE] Modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics nationaux ou européens au-delà des seuls Services d’Intérêt Généraux. Réformer le régime des aides d’Etat pour exempter les activités vertueuses sur le plan social et environnemental. »
En français simple
Le texte propose de modifier le droit de la concurrence pour renforcer les services publics nationaux ou européens, au-delà des seuls services d'intérêt général. Un service d'intérêt général est une activité jugée nécessaire à tous et confiée à un opérateur, public ou privé, sous des règles particulières. Le texte demande aussi de réformer le régime des aides d'État, pour exempter les activités qui ont des effets positifs sur le plan social et environnemental.