Sanctions des communes sous les objectifs de logements sociaux
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Renforcer les sanctions financières et préfectorales en cas de manquement à l’obligation d’atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux dans les communes conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Ajouter une obligation d’atteindre un objectif de 30 % de logements d’ici 2035 dans les communes aux marchés immobiliers les plus tendus. »
En français simple
Le texte prévoit de renforcer les sanctions financières et préfectorales, c’est-à-dire décidées par le préfet, contre les communes qui n’atteignent pas l’obligation de logements sociaux fixée par la loi SRU. Cette obligation est de 20 ou 25 % des logements. Une nouvelle obligation fixerait un objectif de 30 % de logements sociaux d’ici 2035 dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu, c’est-à-dire où la demande dépasse fortement l’offre.