Fabien RousselParti communiste français, programme présidentiel 2027Services publics, mesure 3 sur 7
Abrogation de l'ordonnance de 2014 sur l'accessibilité
Fabien Roussel (Parti communiste français) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Abroger l'ordonnance de 2014 et ses textes d'application et en finir avec tous les reports des obligations d'accessibilité. »
En français simple
La proposition abroge l'ordonnance de 2014 et ses textes d'application. Elle met fin à tous les reports des obligations d'accessibilité. Le texte rappelle que cette ordonnance a accordé aux gestionnaires d'établissements recevant du public des délais supplémentaires de trois à neuf ans. Il ne précise pas de nouveau calendrier.