Remboursement de la dette de l'État envers les départements
Fabien Roussel (Parti communiste français) propose, dans son programme, sur le thème Budget et dette :
« Cela induit explicitement une modification du cadre constitutionnel et l'obligation de remboursement de la dette de l'État auprès des départements en matière d'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) et de PCH (Prestation Compensatrice du Handicap) et de stopper les réductions de dotations aux collectivités territoriales. »
En français simple
Le texte propose que l'État rembourse la dette qu'il a envers les départements au titre de l'APA et de la PCH. Il demande aussi d'arrêter la baisse des dotations versées aux collectivités territoriales. Selon le texte, cette mesure impliquerait une modification du cadre constitutionnel. Le texte ne chiffre pas le montant de cette dette ni le calendrier de remboursement.