Encadrement des flux financiers entre filiales et holdings
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Empêcher les manipulations comptables dans les groupes pour échapper à l'impôt ou pour mettre en faillite artificiellement des filiales en interdisant les remontées abusives vers les holdings, en plafonnant les frais de conseil, les frais de management et les prestations intra-groupe »
En français simple
La mesure lutte contre les manipulations comptables au sein des groupes d'entreprises, que le texte décrit comme servant à échapper à l'impôt ou à mettre artificiellement des filiales en faillite. Elle interdit les remontées de fonds vers les holdings que le texte juge abusives, et plafonne les frais de conseil, les frais de management et les prestations entre entreprises d'un même groupe. Le texte ne précise pas les seuils de ces plafonds.