Jean-Luc MélenchonLa France insoumise, programme présidentiel 2027Impôts et fiscalité, mesure 16 sur 25
Poursuites contre les criminels en col blanc
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Intensifier les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l'encontre des criminels en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale »
En français simple
La mesure intensifie les poursuites judiciaires et durcit les sanctions contre les criminels en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale. Elle s'adresse donc aux personnes déjà condamnées pour fraude fiscale. L'expression col blanc désigne les auteurs d'infractions économiques ou financières, souvent des cadres ou des dirigeants. Le texte ne détaille pas les sanctions envisagées. Elle suit la fin de la convention judiciaire d'intérêt public.