Fin de la convention judiciaire d'intérêt public
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) propose, dans son programme, sur le thème Impôts et fiscalité :
« Mettre fin à la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale »
En français simple
La mesure met fin à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cet accord passé avec le parquet, c'est-à-dire le ministère public chargé des poursuites, permet à une entreprise mise en cause d'éviter un procès en acceptant une sanction financière. Selon le texte, ce dispositif permet aux entreprises de négocier leur sanction en cas de fraude fiscale. Le texte ne précise pas les conditions de la transition vers un autre dispositif. Elle suit le renforcement des moyens du contrôle fiscal.