La mesure permet aux salariés des très petites entreprises d'être représentés par un syndicat extérieur à leur entreprise. Un délégué syndical est un représentant désigné par un syndicat au sein d'une entreprise. Le texte ne précise pas les conditions de désignation de ces représentants extérieurs, ni le seuil d'effectif retenu pour les très petites entreprises. Elle suit la création de comités sociaux et économiques de site.