Accueil › David Lisnard › Contentieux d'urbanisme limité à deux ans Contentieux d'urbanisme limité à deux ans David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Plafonnement des contentieux d'urbanisme à deux ans entre dépôt du recours et décision définitive. »
Citation mot pour mot du texte officiel, Livre noir de la bureaucratie, rubrique « La bienveillance administrative : du droit à l'erreur au conseil de conformité » . Le livre noir de la bureaucratie (PDF) . Lire la source officielle : Le livre noir de la bureaucratie (PDF) (lue le 8 novembre 2026 ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode. En français simple Le texte propose de limiter à deux ans la durée des contentieux d'urbanisme, entre le dépôt du recours et la décision définitive. Un contentieux est une procédure engagée devant un juge. Le texte ne précise pas les moyens donnés aux juridictions pour respecter ce délai.
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