David LisnardNouvelle Énergie, programme présidentiel 2027Services publics, mesure 24 sur 27

Pas de procédure d'huissier sous 500 euros de retard

David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :

« Aucune procédure d'huissier pour un retard inférieur à 500 euros sans mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours. »

Citation mot pour mot du texte officiel, Livre noir de la bureaucratie, rubrique « La bienveillance administrative : du droit à l'erreur au conseil de conformité ». Le livre noir de la bureaucratie (PDF). Lire la source officielle (lue le 8 novembre 2026). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

Le texte propose qu'aucune procédure d'huissier ne soit engagée pour un retard inférieur à 500 euros. Une condition resterait nécessaire : une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier formel, doit être restée sans réponse pendant trente jours. Le texte ne précise pas les types de dettes concernés.