Quinze jours pour signaler les pièces manquantes
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Délai de quinze jours pour notifier les pièces manquantes : passé ce délai, le dossier est réputé complet et aucune demande ultérieure ne peut plus suspendre ni interrompre le délai d'instruction. »
En français simple
Le texte propose de donner quinze jours à l'administration pour signaler les pièces manquantes d'un dossier. Passé ce délai, le dossier serait réputé complet. Aucune demande ultérieure ne pourrait alors suspendre ni interrompre le délai d'instruction. Le texte ne précise pas quel service ferait cette notification.