Arbitrage préfectoral sous trois mois, silence valant accord
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Le préfet dispose de trois mois pour arbitrer ; son silence vaut accord favorable à l'usager, sauf matières touchant à la sécurité des personnes. »
En français simple
Le texte propose de donner au préfet trois mois pour arbitrer entre deux règles contradictoires. Passé ce délai, son silence vaudrait accord favorable à l'usager. Cette règle ne s'appliquerait pas aux matières touchant à la sécurité des personnes. Le texte ne précise pas quelles matières seraient exclues.