Accueil › David Lisnard › Silence de l'administration valant approbation automatique Silence de l'administration valant approbation automatique David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Services publics :
« Extension du SVA : Faire du silence de l'administration une approbation automatique pour la quasi-totalité des actes. »
Citation mot pour mot du texte officiel, Livre noir de la bureaucratie, rubrique « Le choc de réactivité : vers des délais garantis et le silence valant accord » . Le livre noir de la bureaucratie (PDF) . Lire la source officielle : Le livre noir de la bureaucratie (PDF) (lue le 8 novembre 2026 ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode. En français simple Le texte propose qu'en l'absence de réponse, le silence de l'administration vaille approbation. Le SVA désigne le silence valant accord. Cette règle concernerait la quasi-totalité des actes administratifs. Le texte ne précise pas la liste des actes qui resteraient exclus.
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