David LisnardNouvelle Énergie, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 3 sur 17
Loi limitée aux principes fondamentaux du droit
David Lisnard (Nouvelle Énergie) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« La loi doit donc être limitée à l'édiction des principes fondamentaux du droit, sauf certaines exceptions comme la fiscalité et le droit pénal. »
En français simple
Le texte prévoit de limiter la loi aux principes fondamentaux du droit. La fiscalité et le droit pénal feraient exception à cette limite. Selon le texte, le gouvernement et les collectivités territoriales, dans la limite de leurs compétences, précisaient ensuite l'application de ces principes. Le texte ne précise pas la procédure de contrôle de cette limite.