La mesure prévoit d'abroger l'article R241-26 du Code de l'énergie, c'est-à-dire de supprimer cette disposition réglementaire du droit en vigueur. Le texte ne précise ni le contenu de cet article, ni les acteurs concernés, ni les conséquences de sa suppression, ni le calendrier retenu pour cette abrogation.
