Déclaration obligatoire des logements vacants depuis plus d'un an
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés pendant une période supérieure à douze mois, sous peine d'amende par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et nombre d'années d'inoccupation. »
En français simple
La mesure prévoit une obligation de déclaration et de signalement des logements inoccupés depuis plus de douze mois. Une amende serait prévue en cas de manquement, calculée par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et par le nombre d'années d'inoccupation. Le texte ne précise ni le montant de l'amende par mètre, ni qui doit faire la déclaration, ni l'autorité chargée du contrôle.