Commission d'enquête sur les marges des fabricants de matériel handicapé
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Économie et entreprises :
« Commission d'enquête sur les marges des fabriquant de matériel pour handicapés et encadrement règlementaire des tarifs. »
En français simple
La mesure prévoit la création d'une commission d'enquête sur les marges des fabricants de matériel pour personnes handicapées. Une commission d'enquête est un groupe chargé d'examiner une question précise et d'en rendre compte. La marge désigne la différence entre le prix de vente et le coût de production. La mesure prévoit aussi un encadrement réglementaire des tarifs. Le texte ne précise pas les pouvoirs de cette commission, le calendrier, ni les tarifs visés.