La mesure prévoit une politique de répression pénale des conflits d'intérêts avec les laboratoires. Un conflit d'intérêts est une situation où un intérêt privé peut influencer une décision publique ou médicale. Une répression pénale signifie que ces faits seraient sanctionnés par la justice. Le texte ne précise pas les comportements visés, les peines prévues, ni le calendrier.
